La Direction Générale des Impôts (DGI) a publié une nouvelle note circulaire détaillant les changements apportés par la Loi de Finances n° 60-24 pour l'année 2025 en matière d'impôt sur le revenu (IR), notamment sur les revenus fonciers. Ces mesures visent à alléger la charge fiscale des contribuables et à simplifier le régime fiscal applicable aux loyers perçus par les particuliers. Cet article vous propose une analyse des principales modifications introduites.

Réforme du Barème Progressif et Impact sur les Revenus Fonciers

La Loi de Finances 2025 introduit une révision du barème progressif de l'IR, ce qui impacte directement l'imposition des revenus fonciers. La principale modification concerne l’augmentation du seuil d’exonération, passant de 30 000 à 40 000 dirhams de revenus annuels. Cette mesure vise à réduire la pression fiscale sur les petits bailleurs et s’applique aux revenus fonciers encaissés à partir du 1er janvier 2025.

Relèvement du Seuil de la Retenue à la Source sur les Revenus Fonciers

En cohérence avec la révision du barème progressif, la Loi de Finances 2025 modifie également le seuil d'application de la retenue à la source (RAS) sur les revenus fonciers perçus par les propriétaires. Désormais, la RAS de 10% ou 15% ne s’appliquera que si les revenus fonciers bruts annuels dépassent 40 000 dirhams.

Les entreprises et personnes physiques soumises au régime du résultat net réel ou simplifié seront exemptées de cette retenue pour les loyers versés en dessous de ce seuil. Toutefois, cette exonération ne concerne pas les revenus fonciers ayant fait l’objet d’une option pour le taux libératoire de 20%.

Introduction de l’Option pour le Taux Libératoire de 20%

L’une des nouveautés majeures de la Loi de Finances 2025 est l’introduction d’un taux libératoire de 20% applicable aux revenus fonciers perçus par les particuliers. Cette option vise à simplifier la fiscalité des bailleurs et leur offre une alternative au barème progressif de l’IR.

Qui peut opter pour ce régime ?

Les contribuables ayant des revenus fonciers soumis à la retenue à la source en vertu de l'article 160 bis du Code Général des Impôts (CGI) peuvent opter pour ce régime. Cela concerne principalement les propriétaires percevant des loyers versés par :

Des personnes morales de droit public ou privé ;

Des personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou simplifié.

Procédure d’option et obligations déclaratives

Le contribuable doit faire une demande en ligne auprès de l’administration fiscale et en obtenir un récépissé.

Une copie de ce récépissé doit être remise aux locataires, responsables de la retenue à la source, au moins 30 jours avant l’échéance du loyer suivant.

Une fois l’option activée, elle s’applique à tous les biens mis en location soumis à la retenue à la source.

Pour mettre fin à cette option, le contribuable doit suivre la même procédure en ligne et notifier les locataires au moins 15 jours avant l’échéance du prochain loyer.

Les contribuables ayant opté pour ce régime sont dispensés de l’obligation de déclaration annuelle du revenu global pour les loyers soumis au taux libératoire. Cependant, les autres revenus fonciers doivent toujours être déclarés.

Autres Dispositions Clés sur l’Imposition des Revenus Fonciers

Outre les changements liés à l’imposition des loyers, la Loi de Finances 2025 introduit des précisions concernant :

• Transfert d’Immeubles du Patrimoine Privé vers une Entreprise

Si un propriétaire transfère un bien immobilier de son patrimoine personnel à son entreprise, et que la valeur de transfert dépasse le prix d’acquisition d’origine, le profit réalisé sera soumis à l’IR au titre des profits fonciers.

En revanche, si le transfert est effectué au prix d’acquisition d’origine, il sera exonéré d’IR.

• Apport d’Actions et Parts Sociales de Sociétés Immobilières

L'administration fiscale clarifie l'éligibilité des apports de titres de sociétés à prépondérance immobilière au régime du sursis d’imposition des profits fonciers.

• Imposition des Indemnisations en Cas d’Expropriation

En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, une retenue à la source de 5% s’applique sur l’indemnité brute versée au propriétaire, applicable aux montants reçus à partir du 1er juillet 2025.

Exemples Illustratifs

Pour mieux comprendre l'application de ces mesures, la note circulaire propose plusieurs cas pratiques :

1. Un propriétaire perçoit 35 000 dirhams de revenus fonciers annuels → Il est exonéré de l'IR en raison du relèvement du seuil à 40 000 dirhams.

2. Un propriétaire perçoit 100 000 dirhams annuels et opte pour le taux libératoire de 20% → Son impôt sera de 20 000 dirhams, mais il sera dispensé de déclaration annuelle.

3. Un propriétaire transfère un immeuble de son patrimoine privé à sa société au prix d’acquisition d’origine → Il ne sera pas imposé sur cette opération.

Conclusion

Les mesures introduites par la Loi de Finances 2025 visent principalement à réduire la charge fiscale des propriétaires bailleurs et à simplifier la fiscalité des revenus fonciers. L’introduction du taux libératoire de 20% constitue une avancée significative, offrant une alternative plus claire et plus simple pour les contribuables concernés.

Il est essentiel pour chaque propriétaire d’évaluer les options disponibles et de choisir le régime fiscal le plus avantageux en fonction de sa situation.