Une réforme majeure pour moderniser la gestion fiscale territoriale.

Dans un contexte de réforme continue du système fiscal marocain, la publication de la Loi n° 14.25 modifiant et complétant la Loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, au Bulletin Officiel n° 7412, marque un tournant majeur dans la gestion de la fiscalité locale.

À compter du 12 juin 2025, la gestion de la Taxe d'Habitation (TH) et de la Taxe de Services Communaux (TSC) sera transférée à la Direction Générale des Impôts (DGI), mettant fin à la gestion directe de ces taxes par les communes.

1. Quel est le contenu de cette réforme ?

La réforme vise à centraliser la gestion de deux taxes locales clés :

• La Taxe d’Habitation (TH) : impôt local dû par les personnes physiques ou morales propriétaires ou occupants d’un bien immobilier à usage d’habitation.

• La Taxe de Services Communaux (TSC) : taxe finançant divers services locaux (voirie, éclairage, propreté, etc.), généralement assise sur la même base que la TH ou sur d’autres activités économiques.

Objectifs affichés :

• Améliorer l’efficacité du recouvrement.

• Renforcer la transparence et la traçabilité des recettes fiscales.

• Mettre fin à la gestion disparate et parfois inefficace au niveau communal.

• Harmoniser les processus avec les standards de la DGI.

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2. Pourquoi ce transfert vers la DGI ?

Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales faisaient face à plusieurs difficultés :

• Faibles taux de recouvrement effectif, notamment en raison d’un manque de moyens humains et techniques.

• Hétérogénéité des pratiques entre communes, entraînant des inégalités entre citoyens.

• Opacité dans le calcul et la gestion des taxes, affectant la confiance des contribuables.

En confiant la gestion à la DGI, l’État cherche à :

• Optimiser le rendement fiscal local.

• Exploiter les outils numériques et la base de données centralisée du cadastre fiscal.

• Uniformiser la relation avec le contribuable.

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3. Conséquences pour les contribuables

Ce qui change :

• Les avis de taxation seront désormais émis par la DGI, avec des modalités standardisées.

• Le paiement se fera via les canaux habituels de la DGI : guichets bancaires, paiement en ligne (via www.tax.gov.ma), ou agences partenaires.

• Possibilité de réclamations ou contestations centralisées auprès des services fiscaux, avec un accès amélioré à l'information.

Avantages attendus pour les citoyens :

• Meilleure lisibilité des avis d’imposition.

• Délais de traitement plus courts.

• Unification des démarches fiscales (TVA, IR, IS, TH, TSC, etc.) via un interlocuteur unique.

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4. Impacts pour les collectivités territoriales

Si la gestion administrative est transférée, les recettes issues de la TH et de la TSC continueront d’être reversées aux collectivités locales, conformément à la répartition budgétaire prévue.

Cependant, le rôle des communes évolue :

• Elles perdent la compétence de gestion directe, mais restent bénéficiaires des produits.

• Elles devront renforcer leur collaboration avec la DGI, notamment pour la mise à jour des informations cadastrales (changements d’usage, nouvelles constructions…).

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5. Quels défis à anticiper ?

Du côté de la DGI :

• La nécessité de mettre à jour et fiabiliser les bases de données, parfois obsolètes ou incomplètes.

• Former les agents à la gestion spécifique de ces taxes.

• Garantir la continuité du service public durant la période transitoire.

Du côté des contribuables :

• Comprendre les nouvelles modalités de déclaration et de paiement.

• Surmonter les cas de litiges ou d’incohérences historiques dans les données cadastrales.

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6. Une réforme en ligne avec la transformation numérique de l’administration

Ce transfert s’inscrit dans une stratégie plus large :

• Numérisation de la relation entre contribuable et administration.

• Décentralisation budgétaire maîtrisée, avec centralisation administrative pour une meilleure efficacité.

• Modernisation de la fiscalité locale, souvent jugée opaque, peu productive, et mal acceptée.

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Conclusion : Une opportunité de renouveau pour la fiscalité locale

La réforme portée par la Loi n° 14.25 est plus qu’un simple transfert administratif. Elle représente une volonté politique forte d’améliorer la gestion de la fiscalité territoriale, tout en la rendant plus équitable, transparente et efficace. Pour les contribuables, c’est l’occasion de bénéficier d’un service modernisé, mieux encadré et plus accessible.

À partir du 12 juin 2025, chaque citoyen et chaque entreprise devra s’adapter à cette nouvelle organisation, mais pourra aussi tirer parti d’un système plus clair, plus juste et potentiellement plus performant.